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Déclaration de cohabitation légale

En Belgique, il est possible pour deux personnes résidant sous le même toit de se déclarer sous un régime de protection particulier intitulé « Cohabitation légale ». Cette cohabitation est régie par les articles 1475 à 1479 du Code Civil (PDF ci-dessous).

Il est possible de déclarer une cohabitation légale

  • Chez un notaire
  • Auprès de la commune de résidence, en direct, ou au moyen du formulaire ci-dessous (muni d’une copie de votre carte d’identité)

Les modes de cessation (notaire ou commune) sont les suivants

  • le décès d’un des deux contractants
  • le mariage entre parties
  • la cessation de commun accord
  • la cessation unilatérale, par exploit d’huissier

Extrait code civil (PDF)

Déclaration de cohabitation légale (PDF)

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