Déclaration de cohabitation légale
En Belgique, il est possible pour deux personnes résidant sous le même toit de se déclarer sous un régime de protection particulier intitulé « Cohabitation légale ». Cette cohabitation est régie par les articles 1475 à 1479 du Code Civil (PDF ci-dessous).
Il est possible de déclarer une cohabitation légale
- Chez un notaire
- Auprès de la commune de résidence, en direct, ou au moyen du formulaire ci-dessous (muni d’une copie de votre carte d’identité)
Les modes de cessation (notaire ou commune) sont les suivants
- le décès d’un des deux contractants
- le mariage entre parties
- la cessation de commun accord
- la cessation unilatérale, par exploit d’huissier