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Procédure de réclamation en matière de taxe communale

Comment introduire une réclamation contre une taxe communale ou une redevance ?

Le redevable peut introduire une réclamation contre une taxe communale ou contre une redevance auprès du Collège communal, qui agit en tant qu'autorité administrative (article L3321-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation).

Sous peine de nullité, cette réclamation doit être introduite par écrit devant le Collège communal.  Elle doit être datée et signée par le réclamant ou par son représentant.
 
La réclamation doit mentionner :
  • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie;
  • l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
 
Le Collège communal accuse réception par écrit dans les 8 jours de l'envoi de la réclamation et le dossier sera alors traité.
 
Vous recevrez ensuite par courrier recommandé une invitation à vous présenter devant le Collège communal pour présenter les faits.
 
Le Collège prendra alors sa décision à huis clos et vous serez averti de celle-ci dans les jours qui suivent par un nouvel envoi recommandé.
 
Si cette décision ne vous satisfait pas et s’il s’agit d’une taxe communale, vous avez la possibilité de la contester devant le Tribunal de Première Instance.
Par contre, s’il s’agit d’une redevance, vous pouvez vous adresser au Juge de Paix si le montant de l’enjeu est inférieur à 1240 euros sinon au tribunal de Première Instance.
 
Les réclamations doivent être introduites sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
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