Justice de paix
 | Rue de la Clinique, 6 à 6780 Messancy |
 | 063/38 82 80 |
 | 063/38 50 24 |
 | localisation |
Le juge de paix est le juge qui est le plus proche de la population. Il traite les affaires touchant à la vie familiale, le voisinage et le logement. Il tentera aussi de proposer une solution humaine, de préférence en concertation avec les parties concernées.
La justice de paix est une juridiction civile : on n'y traite donc pas d'affaires pénales. Chaque canton judiciaire comprend une justice de paix. La Belgique compte 225 justices de paix au total.
Greffe
Le greffe est en quelque sorte le secrétariat du tribunal. Chaque justice de paix comprend un greffe. Ce service est composé d’un greffier en chef, d’un greffier, d’un ou plusieurs greffiers adjoints et du personnel de greffe. La plupart des greffes sont ouverts pendant les heures de bureau. Si vous devez vous rendre au greffe, renseignez-vous au préalable sur les heures d’ouverture ou prenez rendez-vous.
Au greffe, vous pourrez uniquement obtenir des informations : vous n’y recevrez ni conseil ni avis.
Compétences
Le juge de paix a une centaine de compétences spécifiques. Celles-ci sont stipulées dans le Code judiciaire.
Les principales compétences sont :
- Contestations en matière de bail ou de louage
- Contestations concernant l'usage, l'entretien ou l'administration en commun d’immeubles à appartements
- Querelles de voisinage
- Contestations concernant la révision de la pension alimentaire après un divorce
- Contestations concernant les petites successions (moins de 1 860 euros)
- Prise en charge obligatoire de malades mentaux dans des établissements fermés et modalités de leur séjour
- Tutelle et adoption
Le juge de paix est compétent pour toutes les demandes d’un montant inférieur à 1 860 euros. Principale exception : les contestations entre travailleurs et employeurs.
Compétence territoriale
Il n’est pas toujours facile de savoir quel juge de paix est compétent pour une affaire. Pour des contestations en matière de bail ou d’appartement, le juge de paix compétent est celui du lieu où est situé le bien ou l’appartement loué. En matière familiale, le dernier domicile ou lieu de résidence (conjugal) connu détermine à quel juge de paix il faut s'adresser.
En cas de doute, renseignez-vous à la justice de paix la plus proche ou consultez le site du SPF Justice.
Conciliation
Si les tentatives pour régler un litige par la discussion restent vaines et que les lettres recommandées n’offrent pas davantage de solution, vous pouvez demander une conciliation auprès du juge de paix avant d'intenter un véritable procès. Cette option est avantageuse (car gratuite) et plus rapide qu'un procès.
Les juges de paix sont par excellence à même de régler des contestations : ils ont une formation juridique, suffisamment d'expérience pratique et de connaissance psychologique pour concilier les parties. Ils ne peuvent intervenir que dans les litiges pour lesquels ils sont compétents.
Procès
Si les tentatives de conciliation échouent, vous pouvez intenter un procès. Dans la plupart des cas, vous devrez payer un "droit de mise au rôle". Le droit de mise au rôle est une indemnisation pour l’ouverture du dossier au tribunal. Ce droit s’élève généralement à 35 euros.
Vous pouvez aussi faire appel à un avocat, mais ce n'est pas obligatoire. Si vous souhaitez un avocat mais que vous n’avez pas les moyens de payer ses honoraires, vous pouvez faire appel à l’assistance de deuxième ligne (connue jadis sous le nom d'avocat pro deo). Pour de plus amples informations à ce sujet, adressez-vous au barreau de l’Ordre des avocats
